du site Auralabtech.fr
Afin que tout se passe de la meilleure des façons, nous avons rédigé nos conditions générales de vente et de réparation en toute transparence.
Les voici :
Date de dernière mise à jour : 30/10/2024
Article 1 : Dispositions générales
La Société
La société AURA LAB TECH, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 985 156 744, dont le siège social est situé au 7 place du 11 novembre 1918, 93000 Bobigny - France.
Objet de la prestation de réparation
AURA LAB TECH est spécialisée dans la réparation de produits informatiques : ordinateurs portables ou fixes, smartphones, tablettes, qu’elle réalise elle-même. La société intervient dans ses locaux situés à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Conditions générales de service
Les présentes Conditions Générales de Service, ci-après dénommées « Conditions Générales », sont établies par AURA LAB TECH. Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société et son client dans le cadre de son activité de réparation. Le client déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa demande d'intervention.
Modification de ces conditions générales
AURA LAB TECH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions réglementaires.
Article 2 : Description des prestations de réparation et de mise en service
Réparation
Pour la réparation des appareils, AURA LAB TECH, par l'intermédiaire de ses techniciens, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise l'intervention. Nous proposons une tarification transparente, permettant au client d’être assuré du montant à régler. Un devis est fourni avant chaque intervention, comprenant :
- La main-d'œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne.
- Les pièces nécessaires à la réparation.
Toutes nos prestations sont garanties 3 mois, hormis en cas d'oxydation ou de chute. Si, lors de son intervention, notre technicien constate que l’appareil est techniquement non réparable (par exemple : dommage structurel irréparable), ou si le devis est refusé par le client, aucune intervention ne sera effectuée ni facturée.
Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation
Rappel des textes légaux
Article L.221-18 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.
Exercice du droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa demande d’intervention pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit :
Par courriel avec accusé de réception à l’adresse :
contact@auralabtech.fr, en indiquant « Rétractation » dans l'objet.
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
Attention : L'exécution des services avant la fin du délai de rétractation ne pourra se faire qu'avec l'accord exprès du client. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, le client qui a demandé l'exécution d'un service avant la fin du délai de rétractation devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 4 : Prix et paiement
Le Prix
Les tarifs de nos prestations sont indiqués sur le site auralabtech.fr. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les sommes versées par le client sont définitivement acquises par AURA LAB TECH, sans possibilité de réduction, même si des conditions tarifaires plus avantageuses étaient proposées ultérieurement.
Modes de Paiement
Le règlement des prestations s’effectue directement auprès du technicien à la fin de l'intervention, par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard).
- Chèque bancaire.
- Espèces.
Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure
La responsabilité d'AURA LAB TECH ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 6 : Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 7 : Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au service client d'AURA LAB TECH :
Par courriel avec accusé de réception à :
contact@auralabtech.fr
Par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée ci-dessus.
Article 8 : Médiation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
Société Médiation ProfessionnelleSite web :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : 24 rue Albert de Mun, 33000 BordeauxCe dispositif de médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti avec notre service client.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 10 : Contact
Pour toute information ou question, nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 8 jours. Nous sommes ouverts du lundi au vendredi de 9h à 19h sans interruption.
